CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 : Application – Opposabilité des conditions générales de vente et de location :

1.1Toute commande, achat, location, de produits implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document tels que prospectus, catalogues émis par la société MED INNOVA, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de cette dernière.

1.2Ainsi, toutes conditions contraires seront, à défaut d’accord exprès de la société MED INNOVA, inopposables, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance

1.3Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas aux ventes en ligne.

 

Article 2 : Prise des commandes :

2.1Les commandes ne sont définitives qu’après réception par la société MED INNOVA du bon de confirmation de commande par le client.

2.2La société MED INNOVA se réserve le droit de ne pas accepter une commande, soit de ne pas livrer, si l’état de disponibilité du matériel rend la prise de commande ou la mise à disposition du matériel totalement ou partiellement impossible.

2.3Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord exprès de la société MED INNOVA.

 

Article 3 : Livraison :

3.1La livraison des marchandises s’effectue soit par la remise directe de celles-ci au client, soit par leur délivrance à un expéditeur ou un transporteur.

3.2Lors de cette livraison, le client s’engage à vérifier les marchandises et régularisera un Bon de Livraison attestant de la bonne réception, qualités et bon fonctionnement des marchandises, le preneur reconnaissant avoir reçu la notice d’utilisation du matériel.

3.3Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison ne sauraient engager la responsabilité de la société MED INNOVA et ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qui si le client a satisfait à ses obligations quelle qu’en soit la cause.

3.4Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de matériel manquant, perte ou avarie, le recours contre le transporteur doit être effectué par le destinataire à réception de la marchandise.  Une confirmation par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de la réception doit être adressée au transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, et une copie doit être adressée simultanément à la société MED INNOVA. A défaut, tout produit sera considéré accepté par le client.

 

 

Article 4 : Prix-Loyers :

4.1Les prix et loyers facturés sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Le prix s’entend du prix facturé en principal augmenté de tous accessoires, frais et intérêts, intérêts de retard compris.

 

Article 5 : Paiement-Modalités :

5.1Les factures sont payables au lieu d’émission.

5.2Toutes les fournitures sont payables à la commande.

5.3A défaut de paiement à l’échéance fixée, toutes les sommes dues par le client deviennent immédiatement et de plein droit exigibles. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce modifié par la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les livraisons seront alors suspendues.

5.4En cas de défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, 15 jours après une mise en demeure RAR restée infructueuse, la vente et/ou la location sera résiliée de plein droit et la société MED INNOVA pourra demander la restitution des marchandises en référé.

 

Article 6 : Réserve de propriété :

6.1 Tous les produits restent la propriété de la société MED INNOVA jusqu'à l’accomplissement de toutes les obligations du client, et spécialement jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires.

6.2En cas de transformation des produits, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur le solde du prix restant du.

6.3Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix par la société MED INNOVA.

 

Article 7 : Droit de rétractation :

7.1 Vous disposez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis sur votre achat à distance.

7.2 Le délai commence à partir du jour de la réception des biens.
7.3 La décision de rétractation doit être adressée à MED INNOVA avant l’expiration du délai de rétractation, sur papier libre, indiquant clairement votre volonté de vous rétracter. En cas de litige, il appartient au client de prouver le respect du délai de rétractation.
7.4 En cas de rétractation, le client doit retourner les biens intacts au vendeur au plus tard dans les 14 jourssuivant l'envoi de la décision de rétractation.
7.5 Les frais de renvoi des biens sont à la charge du client.
7.6 En cas de rétractation, MED INNOVA remboursera la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus.
7.7 Le remboursement s’effectuera à réception des biens par MED INNOVA et après vérification de leur état.

Article 8 : Election de domicile – juridiction :

8.1L’élection de domicile est faite par la société MED INNOVA à son siège social.

8.2La loi applicable au contrat est la loi française.

8.3A défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différend relatif a l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, il est fait attribution près les tribunaux compétents du siège social de MED INNOVA, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.